Historique
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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Notaire - Famille particulier
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Notaire - Immobilier particulier
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, m...Source : www.lavieimmo.com -
Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Notaire - Famille particulier
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens...Source : www.service-public.fr -
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Notaire - Immobilier particulier
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com