Historique
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Comment faire une donation ?
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Notaire - Famille particulierVous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...Source : www.economie.gouv.fr
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Notaire - Immobilier particulierDans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...Source : www.efl.fr
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Notaire - Famille particulierLa circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...Source : www.actu-juridique.fr
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022Notaire - Immobilier particulierUn plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr