Historique

• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont une série de...
  Source : www.weblex.fr
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• Bail rural : dépôt de garantie et fermage illicites
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce compre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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