La terre et la vigne
Le Département TERRE et VIGNE de l’Etude CLOVIS est constitué de notaires et de collaborateurs, tous spécialités en droit rural, agricole et viticole.
Grace à son expérience et ses connaissances, le département TERRE et VIGNE accompagne au quotidien les acteurs du monde rural pour :
- l’acquisition de foncier agricole, viticole, ou forestier
- la constitution ou la modification de sociétés, d’exploitation ou foncière
- la mise en place de baux (bail rural à long terme, bail cessible, bail emphytéotique…)
- la transmission de l’exploitation, agricole ou viticole (donation, cession de parts de société)
- la mise en place de structures de production d’énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, méthanisation)
Implantée au cœur du vignoble champenois et connaissant bien ses spécificités, l’Etude CLOVIS est en mesure de répondre à toutes vos interrogations sur les règles particulières applicables au vignoble.
Le monde rural est en pleine mutation tant pour des enjeux économiques et environnementaux de plus en plus prégnants, qu’en raison de l’émergence d’acteurs institutionnels. Le département TERRE et VIGNE de l’ETUDE CLOVIS est en mesure d’accompagner les propriétaires et les agriculteurs dans les évolutions en leur proposant des outils juridiques adaptés (société, bail cessible, bail environnemental, fonds agricole, obligations réelles
environnementales …)
Labélisée « NOTAIRE CONSEIL du MONDE RURAL » et membre de réseaux spécialisés (JURISVIN, RURANOT), l’Etude CLOVIS ne cesse d’approfondir ses connaissances et d’adapter son savoir-faire pour vous apporter les réponses juridiques et fiscales les mieux adaptées.
L’atout du département « Terre et Vigne » : D’une famille d’agriculteurs, Chantal THIBAULT, Technicienne reconnue du droit agricole et viticole, est la partenaire privilégiée de tous vos projets ruraux.
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité...
La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste en une planification stratégique décrite dans un Plan stratégique national (PSN) établi pour 5 ans. Ce PSN est instauré par le Règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER, qui les avait autorisés à...
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2024 ont été fixés...
En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur...
