L'immobilier
Le département ventes Immobilières est composé de notaires et d’une équipe de juristes rédacteurs tous spécialisés en droit immobilier.
Le département ventes immobilières accompagne et conseille les clients particuliers, professionnels et institutionnels dans leurs projets :
- d’achat ou de vente d’immeuble
- fonciers avec les bailleurs sociaux
- de financement,
- de mise en copropriété
- de mise en valeur du patrimoine,
- de restructuration patrimoniale.
Le département ventes immobilières vous accompagne de la mise en place de l'avant-contrat jusqu’à la signature de l’acte de vente éventuellement avec le notaire du vendeur ou de l’acquéreur.
Ce département conseille ses clients sur le mode de détention du bien (achat en société, démembrement, indivision…), en lien avec les départements famille et droit des sociétés de l’étude.
L’opération est alors optimisée tant sur le plan fiscal, environnemental que patrimonial.
Nos atouts : une équipe expérimentée et compétente aguerri notamment aux problématiques environnementales
Nos engagements :
- de la disponibilité
- une écoute attentive et un discours clair
- de la réactivité et des délais respectés
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du f...