L'immobilier
Le département ventes Immobilières est composé de notaires et d’une équipe de juristes rédacteurs tous spécialisés en droit immobilier.
Le département ventes immobilières accompagne et conseille les clients particuliers, professionnels et institutionnels dans leurs projets :
- d’achat ou de vente d’immeuble
- fonciers avec les bailleurs sociaux
- de financement,
- de mise en copropriété
- de mise en valeur du patrimoine,
- de restructuration patrimoniale.
Le département ventes immobilières vous accompagne de la mise en place de l'avant-contrat jusqu’à la signature de l’acte de vente éventuellement avec le notaire du vendeur ou de l’acquéreur.
Ce département conseille ses clients sur le mode de détention du bien (achat en société, démembrement, indivision…), en lien avec les départements famille et droit des sociétés de l’étude.
L’opération est alors optimisée tant sur le plan fiscal, environnemental que patrimonial.
Nos atouts : une équipe expérimentée et compétente aguerri notamment aux problématiques environnementales
Nos engagements :
- de la disponibilité
- une écoute attentive et un discours clair
- de la réactivité et des délais respectés
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage...
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modalités du dispositif évoluent temporairement. Il sera notamment possible de bénéficier d’un PTZ pour l’acquisition d’une maison individuelle...
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé...
