L'immobilier
Le département ventes Immobilières est composé de notaires et d’une équipe de juristes rédacteurs tous spécialisés en droit immobilier.
Le département ventes immobilières accompagne et conseille les clients particuliers, professionnels et institutionnels dans leurs projets :
- d’achat ou de vente d’immeuble
- fonciers avec les bailleurs sociaux
- de financement,
- de mise en copropriété
- de mise en valeur du patrimoine,
- de restructuration patrimoniale.
Le département ventes immobilières vous accompagne de la mise en place de l'avant-contrat jusqu’à la signature de l’acte de vente éventuellement avec le notaire du vendeur ou de l’acquéreur.
Ce département conseille ses clients sur le mode de détention du bien (achat en société, démembrement, indivision…), en lien avec les départements famille et droit des sociétés de l’étude.
L’opération est alors optimisée tant sur le plan fiscal, environnemental que patrimonial.
Nos atouts : une équipe expérimentée et compétente aguerri notamment aux problématiques environnementales
Nos engagements :
- de la disponibilité
- une écoute attentive et un discours clair
- de la réactivité et des délais respectés
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer...
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliat...
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement à l’acheteur de son choix...
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété...
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse ac...
