Résiliation du bail rural cédé

Résiliation du bail rural cédé

Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le cessionnaire du bail rural doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l’exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente... Lire la suite

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