Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe

Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
Source : www.orcom.fr
Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut avoir lieu, dans le cadre familial, qu’avec l’autorisation du bailleur ou, à défaut, celle du tribunal paritaire de baux ruraux. Et lorsqu’elle est envisagée au profit d’une société, l’opération est plus compliquée... Lire la suite

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