Historique

• Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualificati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  
  Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à...
  Source : www.efl.fr
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• Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un princip...
  Source : www.lemag-juridique.com
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