Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
Publié le :
30/07/2020
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2020
Source : www.journaldelagence.comL’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » toutefois, on peut avoir des droits ou devoirs sur un bien sans pour autant avoir voix au chapitre... Lire la suite
Historique
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Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Un rapport de l'assemblée nationale pour réformer le bail rural
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Rural
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