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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens

Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
NOTAIRES / Rural
Source : www.lemag-juridique.com
La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est déterminé, fixé et encadré, alors que dans le cadre du second, il perçoit une part des produits de l'exploitation, dont la masse peut varier... Lire la suite
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