CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
Publié le :
28/11/2022
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2022
Source : www.efl.frNe bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) une société qui commercialise des produits agricoles dès lors que le prix d'acquisition de ces produits auprès de tiers représente environ 30 % de son chiffre d'affaires... Lire la suite
Historique
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CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
Ne bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE...Source : www.efl.fr
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Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
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