Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
Publié le :
22/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural qui repose sur le principe de l’équivalence des attributions... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
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Les exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour l...Source : www.legifiscal.fr