Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
Publié le :
24/05/2021
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Source : www.lavieimmo.comLa mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermier. Ayant décidé de se débarrasser de ses terres, le propriétaire qui n'avait pas d'héritiers avait décidé de faire des donations à des agriculteurs voisins... Lire la suite
Historique
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Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
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