Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
Publié le :
09/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022, établie par la direction des Affaires civiles et du Sceau, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 21 juillet 2022... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
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