Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques < Successions et donations
Publié le :
21/03/2022
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Source : www.efl.frLa renonciation des propriétaires bailleurs aux fermages dus par leur fils s’assimile à une mise à disposition à titre gratuit de biens agricoles constitutive d’un avantage indirect mais celui-ci n’est rapportable que si la preuve de leur intention libérale est … Lire la suite
Historique
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...Source : www.actu-juridique.fr -
Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques < Successions et donations
Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022NOTAIRES / Rural
La renonciation des propriétaires bailleurs aux fermages dus par leur fils s’...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...Source : www.aurep.com