Déficits agricoles et imputation sur le revenu global
Publié le :
12/06/2023
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Source : www.aurep.comDéficits agricoles imputables sur le revenu global : les dividendes doivent être pris en compte dans la détermination des « revenus nets issus d’autres sources »... Lire la suite
Historique
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QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
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Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réserv...Source : www.actu-juridique.fr -
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