Le bail rural verbal : valable mais difficile à prouver
Publié le :
06/07/2020
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Source : www.paysan-breton.frConclure un bail rural verbal semble plus simple que recourir à un bail écrit mais il est souvent source de litiges car, sans écrit, la preuve de l’existence du bail et de son contenu est difficile à apporter... Lire la suite
Historique
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