Agriculture : mettre des terres louées par bail rural à la disposition d’une SCEA
Publié le :
04/07/2022
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2022
Source : www.republicain-lorrain.fr« Je suis propriétaire de terres agricoles que je loue. Le fermier prend sa retraite. Un an avant sa retraite, il a créé une Société civile d’exploitation agricole (SCEA) avec un autre agriculteur et m’a demandé de signer un document de mise à disposition de ce bail. Dans ce cas, suis-je obligé de louer ces terres au nouveau preneur... Lire la suite
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Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Rural
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