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Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit

Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
NOTAIRES / Rural
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité... Lire la suite
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