Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Publié le :
13/04/2021
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2021
Source : www.europe1.frLa Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La notion de "devoir conjugal" est fortement dénoncée par les associations et divise aussi les juristes. Décryptage pour Europe 1 de Laurence Maugier-Vielpeau, spécialiste du droit de la famille... Lire la suite
Historique
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Parts sociales : Des avocats critiquent l’examen des cessions par les Safer
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Critiquant ouvertement le projet de création d’un nouveau contrôle des parts...Source : www.lafranceagricole.fr -
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Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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