Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural
Publié le :
10/04/2023
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avril
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2023
Source : www.actu-juridique.frLorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction... Lire la suite
Historique
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Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Rural
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
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