Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
Source : www.efl.frLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants... Lire la suite
Historique
-
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’i...Source : www.ledauphine.com -
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr
-
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...Source : immobilier.lefigaro.fr