Parts sociales : Des avocats critiquent l’examen des cessions par les Safer
Publié le :
19/04/2021
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2021
Source : www.lafranceagricole.frCritiquant ouvertement le projet de création d’un nouveau contrôle des parts sociales instruit par les Safer, une association de juristes et avocats a interpellé dans un courrier Emmanuel Macron... Lire la suite
Historique
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Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
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Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
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Bail à ferme : Cession de bail contre reprise par le propriétaire
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