Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
Publié le :
20/03/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comAu décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023NOTAIRES / Rural
Résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par les rapporteurs de...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023NOTAIRES / Rural
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Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023NOTAIRES / Rural
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L'hébergement à la ferme avec participation aux travaux
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Y a t’il un statut particulier pour un hébergement à la ferme avec participat...Source : terreconnect.fr