Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
Publié le :
22/05/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frIl résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle... Lire la suite
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023NOTAIRES / Rural
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Les eaux de source peuvent être captées et utilisées par le propriétaire d'un...Source : www.mon-viti.com -
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Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023NOTAIRES / Rural
Dans une circulaire du 4 mai publiée ce mardi, le gouvernement présente les m...Source : www.lagazettedescommunes.com