Les dépenses de gestion courante d’une exploitation agricole propre à un époux n’ouvrent pas droit à récompense
Publié le :
28/02/2022
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février
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2022
Source : www.actu-juridique.frN’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation... Lire la suite
Historique
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Droits de succession: un bail rural permet-il une exonération?
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022NOTAIRES / Rural
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Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022NOTAIRES / Rural
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Création de structures à usage d’accueil touristique dans les zones agricoles
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La loi du 23 décembre 2021 vise à réguler l’accès au foncier à travers les so...Source : www.lexbase.fr