La mise à disposition du bail rural
Publié le :
08/03/2021
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Source : www.paysan-breton.frUn preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposition d'une société agricole (EARL, SCEA, Gaec,...). Cette mise à disposition implique d'être obligatoirement associé exploitant au sein de cette société et de respecter, sous peine de résiliation du bail, un strict formalisme... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021NOTAIRES / Rural
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Chant du coq ou odeur du fumier : le Parlement adopte une loi pour pour protéger le "patrimoine sensoriel" des campagnes
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