Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le :
28/09/2020
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2020
Source : www.orcom.frVous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut avoir lieu, dans le cadre familial, qu’avec l’autorisation du bailleur ou, à défaut, celle du tribunal paritaire de baux ruraux. Et lorsqu’elle est envisagée au profit d’une société, l’opération est plus compliquée... Lire la suite
Historique
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Après six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblé...Source : www.terre-net.fr