Fermage impayé, bail rural résilié ?
Publié le :
18/12/2023
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2023
Source : www.terre-net.frSi le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander la résiliation du bail, à certaines conditions... Lire la suite
Historique
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Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Rural
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