Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions
Publié le :
18/10/2021
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Source : www.paysan-breton.frLe principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rural qui continue notamment au profit de son conjoint, de ses ascendants… si ces derniers participent ou ont participé à l’exploitation (article L 411-34 du Code rural). Lire la suite
Historique
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Le niveau de vie des ménages agricoles est plus faible dans les territoires d’élevage
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Rural
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Assurance récolte : projet de loi en janvier 2022, application en 2023
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Nouvelle année de hausse de l’indice national des fermages en 2021
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