Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
Publié le :
20/03/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comAu décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès... Lire la suite
Historique
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...Source : www.efl.fr -
Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Faire un don avant 70 ans offre des avantages fiscaux considérables aux perso...Source : l-echo-des-seniors.fr -
Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023NOTAIRES / Rural
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
Une récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue su...Source : www.aurep.com