Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le :
02/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant... Lire la suite
Historique
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SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
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Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...Source : www.lemag-juridique.com