Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel... Lire la suite
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Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
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