Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Publié le :
20/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frUn arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier 2023... Lire la suite
Historique
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Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...Source : www.efl.fr