Sanctions de l’arrachage d'une haie le long d'un chemin rural
Publié le :
16/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être « coupée » par un propriétaire privé sans l’accord du maire... Lire la suite
Historique
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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