Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Publié le :
30/10/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée... Lire la suite
Historique
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Rural
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le Gouvernement présente un « pacte » pour planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2030
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Rural
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