Parts sociales : Des avocats critiquent l’examen des cessions par les Safer
Publié le :
19/04/2021
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2021
Source : www.lafranceagricole.frCritiquant ouvertement le projet de création d’un nouveau contrôle des parts sociales instruit par les Safer, une association de juristes et avocats a interpellé dans un courrier Emmanuel Macron... Lire la suite
Historique
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Parts sociales : Des avocats critiquent l’examen des cessions par les Safer
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Rural
Critiquant ouvertement le projet de création d’un nouveau contrôle des parts...Source : www.lafranceagricole.fr
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Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...Source : www.efl.fr -
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusi...Source : www.europe1.fr -
Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation avait donné raison en janvier 2020 à un couple s’estiman...Source : www.capital.fr