Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le :
11/01/2022
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janvier
janv.
01
2022
Source : fiscalonline.comAfin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou avait interrogé la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la question de l’accession à la pension de réversion aux couples liés par un PACS... Lire la suite
Historique
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Desserrer les contraintes d'urbanisme des communes rurales
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Redynamiser les campagnes en conciliant agriculture et habitat : le Sénat à m...Source : www.terre-net.fr -
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...Source : immobilier.lefigaro.fr