La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le :
01/02/2023
01
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févr.
02
2023
Source : www.efl.frDes juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditaire... Lire la suite
Historique
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Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...Source : www.efl.fr