Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
Publié le :
31/05/2022
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Source : www.efl.frPour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attribution préférentielle, il peut être tenu compte, d’une part, des terres appartenant au conjoint du demandeur et, d’autre part, des terres affermées, objet de la demande d’attribution … Lire la suite
Historique
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