La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Publié le :
14/11/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
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