Cession de bail rural : notion de chose jugée
Publié le :
05/01/2021
05
janvier
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2021
Source : www.labase-lextenso.frUne décision de cour d'appel, irrévocable du chef de l'autorisation de cession du bail, même frappée de pourvoi, a autorité de chose jugée et il résulte de l’article L. 411-35 du Code rural... Lire la suite
Historique
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Cession de bail rural : notion de chose jugée
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Rural
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