Bail rural et décès de l’exploitant
Publié le :
12/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frAprès le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, les bailleurs saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du preneur et obtenir leur expulsion, et leur notifient une résiliation du bail en application de l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Rural
Le descendant d’un exploitant agricole qui a participé partiellement à l’expl...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Rural
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Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Rural
Le Sénat a volé ce 19 novembre 2022 au secours des viticulteurs et agriculteu...Source : www.lafranceagricole.fr -
CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
Ne bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE...Source : www.efl.fr