Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le :
19/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs... Lire la suite
Historique
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
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Cotisations sociales des exploitants agricoles : du nouveau !
Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Rural
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