Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le :
11/10/2022
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Source : www.efl.frL’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désigner une personne extérieure à la famille si l’intérêt du majeur le justifie... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Rural
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Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Rural
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