Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le :
30/12/2021
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Source : immobilier.lefigaro.frUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long. Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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