Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frL'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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