Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
Publié le :
31/05/2021
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Source : www.vie-publique.frLe 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 avril 2021... Lire la suite
Historique
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Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
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Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants...Source : www.lemonde.fr -
Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
La mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermie...Source : www.lavieimmo.com -
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...Source : www.efl.fr