Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
Source : www.editions-legislatives.frLe gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage... Lire la suite
Historique
-
Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Rural
Le Sénat a volé ce 19 novembre 2022 au secours des viticulteurs et agriculteu...Source : www.lafranceagricole.fr -
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
Ne bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE...Source : www.efl.fr -
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...Source : www.editions-legislatives.fr