Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Publié le :
20/04/2021
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2021
Source : aurelienbamde.comLe changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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