Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le :
03/07/2024
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juillet
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frLa Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette... Lire la suite
Historique
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
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Des dispositifs pour entrer et sortir de l’agriculture avec dignité
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024NOTAIRES / Rural
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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr