Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant... Lire la suite
Historique
-
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com
-
La Cour des comptes pointe à nouveau les défauts des aides à l’installation
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Rural
Dans un rapport rendu public le 12 avril 2023, la Cour des comptes donne des...Source : www.mon-viti.com -
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,...Source : www.editions-legislatives.fr